En tant que Commissaires de justice, vous êtes associé d’une société d’exercice libéral (SEL) ? Les règles d’imposition relatives à votre rémunération au titre de votre activité libérale ont été modifiées. Elle est dorénavant imposable en grande partie dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Or, ce changement a des conséquences sur le calcul de votre prélèvement à la source en 2025. Découvrez les démarches à effectuer.
Sommaire :
- Quel est le nouveau régime d’imposition des commissaires de justice associés au sein d’une société d’exercice libéral ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices non commerciaux pour les associés de SEL ?
- Le régime micro-BNC
- Le régime de la déclaration contrôlée
- Quelles sont les conséquences pour l’impôt sur le revenu en 2025 ?
Quel est le nouveau régime d’imposition des associés d’une société d’exercice libéral ?
Après la soumission des dividendes versés par une SEL à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) à charges sociales et l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiant le régime de l’exercice en société des professions libérales réglementées, c’est la rémunération des associés de SEL qui est touchée.
Auparavant, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral étaient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
À noter : Pour rappel, les sociétés d’exercice libéral permettent aux professionnels libéraux, tels que les Commissaires de justice, d’exercer leur activité sous forme d’une société de capitaux. Ce sont des sociétés commerciales avec quelques spécificités puisqu’elles ont un objet civil.
Ils bénéficiaient alors soit d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels avant soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), soit ils pouvaient opter pour les frais réels.
Cependant, depuis le 1er janvier 2024, les règles ont changé.
Dorénavant, les rémunérations techniques, c’est-à-dire les rémunérations issues de l’activité libérale exercée par les associés au sein de la SEL, entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Seule la rémunération perçue au titre d’un mandat social (par exemple, convocation aux assemblées, modification des statuts, représentation de la société dans les rapports à l’égard des tiers) reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Quel est le régime d’imposition des bénéfices non commerciaux pour les associés de SEL ?
Lorsque vous percevez des bénéfices non commerciaux, vous êtes tenu de les inscrire dans votre déclaration de revenu n° 2042, dans la catégorie des revenus professionnels. Vous avez alors le choix entre deux régimes d’imposition. À savoir :
- le régime micro-BNC ;
- le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime micro-BNC
Vous avez la possibilité de relever du régime micro-BNC seulement si vous percevez des recettes annuelles hors taxes (HT) inférieures à 77 700 euros. Dans ce seuil, il sera nécessaire de prendre en considération les dépenses professionnelles payées en votre nom et pour votre compte par la SEL au titre de l’année précédente.
Ce régime s’applique de plein droit dès lors que vous respectez le plafond et lors des deux premiers exercices d’exploitation sans application du seuil.
Son avantage est qu’il vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes HT avant imposition. Le revenu imposable obtenu s’additionnera aux autres revenus de votre foyer fiscal et ils seront soumis au barème progressif de l’IR.
Seule une déclaration complémentaire à votre déclaration personnelle de revenus sera à remplir (la déclaration n*2042-C-PRO).
Bon à savoir : La rémunération perçue n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. Par ailleurs, l’associé de SEL n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sauf en présence d’une activité professionnelle propre non salariée, c’est-à-dire si :
-
- l’associé exerce sans lien de subordination avec la SEL ;
- il dispose de moyens propres ;
- ou s’il a une clientèle distincte.
Malgré ce nouveau régime, vous ne serez pas considéré comme un entrepreneur individuel et ne pourrez pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime de la déclaration contrôlée
Quant au régime de la déclaration contrôlée, il s’applique de plein droit dès que vous dépassez le seuil du régime micro-BNC ou par choix.
Vous aurez alors l’obligation de déposer une déclaration n¨2035-SD au plus tard le 5 mai 2025 afin de déclarer vos BNC. Ceux-ci devront également être indiqués dans votre déclaration de revenus personnelle.
À la différence du régime micro-BNC qui bénéficie d’un abattement forfaitaire à la place de la déductibilité des frais professionnels, vous aurez le droit de déduire vos dépenses professionnelles de vos recettes pour obtenir votre résultat imposable. C’est ce dernier qui sera soumis au barème progressif de l’IR avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Quelles sont les conséquences pour l’impôt sur le revenu en 2025 ?
Outre les nouvelles déclarations à effectuer liées au changement de régime d’imposition (déclaration n° 2042-C-PRO ou déclaration 2035-SD), vous avez la possibilité de modifier votre prélèvement à la source (PAS) de 2025 pour éviter une régularisation importante en fin d’année.
Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel sur le site des impôts et de renseigner vos revenus prévisionnels de 2025 en matière de BNC et de traitements et salaires.
Pour rappel, le PAS est déterminé de janvier à août 2025 en fonction de vos revenus de 2023 et à partir de septembre sur vos revenus de 2024.
À noter : Pensez également à créer votre espace professionnel auprès du service des impôts des entreprises pour déclarer vos revenus professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime d’imposition des rémunérations des activités libérales exercées au sein d’une SEL par ses associés a été modifié. Elles n’entrent plus dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans celle des bénéfices non commerciaux. De ce fait, les associés des SEL devront dorénavant déclarer leurs revenus professionnels en fonction du régime choisi : micro-BNC ou déclaration contrôlée. Ils peuvent également dès maintenant modifier leur prélèvement à la source afin de ne pas avoir une régularisation de fin d’année.
Questions – réponses relatives au changement des règles d’imposition énoncés pour les huissiers de justice associés au sein de SEL :
- Faudra-t-il obtenir un second numéro SIRET ?
Vous aurez la possibilité d’utiliser le numéro de SIRET attribué à l’associé de SEL par l’URSSAF. Dans le cas contraire, les services fiscaux vous en attribueront un. - Par ailleurs, vous faudra-t-il tenir une comptabilité ?
Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité. - Les parts sociales détenues seront-elles toujours dans le patrimoine privé ou entreront-elles dans le patrimoine professionnel ?
Des choix fiscaux seront à faire. En effet, vous pouvez soit :
- inscrire les parts sociales au registre des immobilisations. Cela aura pour conséquence que les plus-values soient des plus-values professionnelles.
- conserver les parts sociales dans le patrimoine privé. Les plus-values seront alors traitées comme des plus-values des particuliers.
Le cabinet Fiduciaire Trocadéro – Groupe Exentys se tient aux côtés des Commissaires de justice pour vous communiquer toutes les nouvelles actualités concernant l’application du régime d’« assimilé BNC » aux associés de SEL et vous accompagne dans la mise en œuvre de vos nouvelles obligations fiscales.
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