Vous venez de terminer votre formation de commissaire de justice ou vous êtes un professionnel exerçant et vous envisagez de créer votre propre office de commissaire de justice ? Depuis la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, la création d’un office suit une procédure rigoureuse, encadrée par l’État. Découvrez les étapes clés à connaître avant de vous lancer dans votre projet.
Sommaire :
- Où créer son office de commissaire de justice ?
- Qui peut demander la création d’un office de commissaire de justice ?
- Comment déposer une demande de création d’office de commissaire de justice ?
- Quelle est la procédure pour obtenir sa nomination ?
- Quelles sont les démarches à réaliser après sa nomination ?
- Comment préparer son projet de création d’un office de commissaire de justice ?
- FAQ
Où créer son office de commissaire de justice ?
L’installation dans certaines zones du territoire est encouragée pour renforcer la proximité avec les justiciables. Une carte d’installation identifie deux zones d’installation pour les commissaires de justice :
- les zones d’installation libre ;
- les zones d’installation contrôlée.
C’est l’arrêté du 26 décembre 2023 qui a établi la cartographie des différentes zones. Il a ainsi mis en place à l’échelle départementale : 13 zones d’installation libre et 86 zones d’installation contrôlée.
Les zones d’installation libre, également appelées zones vertes, peuvent voir la création de 20 offices et la nomination de 32 commissaires de justice.
Quant aux zones d’installation contrôlée, dites zones oranges, elles nécessitent une demande de création d’office pour s’y installer.
Bon à savoir : Une demande doit également être effectuée pour les zones d’installation libre. Néanmoins, le ministre de la Justice peut seulement refuser celles de création d’office dans les zones oranges.
Qui peut demander la création d’un office de commissaire de justice ?
Vous avez le droit de déposer une demande dans les deux cas suivants :
- vous n’êtes pas encore installé et vous remplissez les conditions d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice ;
- vous êtes déjà en exercice.
Bon à savoir : Une société préconstituée ou en exercice peut également transmettre une demande (par exemple, une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) ayant un associé commissaire de justice).
Comment déposer une demande de création d’office de commissaire de justice ?
Votre demande de création d’office est à effectuer par téléprocédure sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels, dit portail OPM.
À noter : Les demandes peuvent seulement être déposées entre février 2024 et août 2025.
Pour transmettre une demande, vous avez obligatoirement besoin de créer un compte sur le portail OPM.
Par ailleurs, sachez qu’une seule demande par zone est autorisée.
Quelles sont les documents à fournir pour créer son office de huissier ?
Votre demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Cela dépend néanmoins de votre situation.
Pour une personne physique :
- une requête sollicitant sa nomination par le garde des Sceaux en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
- une copie de sa pièce d’identité
- pour les personnes titulaires d’un office ou associé exerçant : la demande de démission ou de retrait de la société
- pour les personnes ayant déjà été nommées : la demande de démission de leurs fonctions
- une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à compter de la nomination
- pour un primo accédant : une copie de son diplôme, de l’attestation de réussite à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de l’attestation de suivi de la formation professionnelle et de l’attestation de réussite de l’examen d’aptitude de la profession de commissaire de justice.
A noter : pour le primo accédant ayant une dispense de stage et/ou d’examen professionnel : la copie de la dispense et l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude - pour un professionnel qui se prévaut de la qualité de commissaire de justice : une copie du certificat d’accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense.
Pour une personne morale :
- une requête du mandataire de la société sollicitant sa nomination par le garde des Sceaux, en qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice à créer
- une demande de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé
- une demande de chaque associé déjà nommé dans la société
- les statuts de la société et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de commerce
- une copie du mandat lorsque le mandataire n’est pas le représentant légal de la société
- pour les sociétés en formation : la preuve de dépôt du capital social
- la liste des associés avec leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice et les documents justificatifs du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société
- l’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société
- une attestation de responsabilité civile professionnelle à compter de la nomination.
Sachez néanmoins que d’autres documents peuvent être demandés en fonction de la forme de la société.
Bon à savoir : Si vous êtes déjà titulaire d’un office ou associé exerçant au sein d’une société titulaire d’un office, vous devez préalablement déposer une demande de démission ou de retrait de la société.
En cas de demande incomplète, vous disposerez d’un délai de 10 jours à compter de son enregistrement pour envoyer vos documents.
Par ailleurs, vous aurez également un délai de 10 jours en cas de demande de complément.
Quelle est la procédure pour obtenir sa nomination ?
Après examen des dossiers pour une commission d’instruction, les nominations sont attribuées dans l’ordre de réception des candidatures.
Les candidats retenus sont nommés par arrêté du garde des Sceaux.
Toutefois, pour les zones ayant reçu un nombre de demandes supérieur aux recommandations d’offices à créer dans un délai de 24 heures après l’ouverture des dépôts (soit le 1er février 2024), un tirage au sort a eu lieu.
Quelles sont les démarches à réaliser après sa nomination ?
Vous avez reçu votre nomination ? Vous devez contacter la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) afin :
- d’être enregistré :
- d’obtenir les codes d’accès au réseau privé sécurisé des commissaires de justice ;
- de commander le certificat de signature électronique.
Comment préparer son projet de création d’un office de commissaire de justice ?
Lorsque vous avez horodaté sur le site des officiers publics ou ministériels, vous devez commencer à préparer votre projet de création d’un office de commissaire de justice. À savoir :
- choisir votre forme juridique (entreprise individuelle, SEL, SCP, etc.) ;
- définir votre stratégie avec l’élaboration d’un business plan ;
- rechercher une localisation ;
- commencer les démarches pour obtenir des financements.
Bon à savoir : L’exercice en société des professions réglementées a été réformé. Le décret relatif aux commissaires de justice a été publié le 14 août 2024. Il précise les conditions de mise en œuvre des nouvelles mesures.
Dès votre sélection par la Chancellerie, il vous faudra structurer votre projet : recherche de locaux, rencontre avec les instances, etc. C’est le moment où vous devrez également faire le point sur vos besoins et vos sources de financement. En effet, créer un office nécessite de régler quelques frais, tels que :
- les frais de constitution d’une société ;
- les coûts d’installation (dépôt de garantie, travaux, etc.) ;
- les premiers investissements (mobilier, matériels informatiques, etc.) ;
- les charges (loyers, abonnements, énergie, etc.).
Ensuite, viendra l’étape où vous serez nommé par la Chancellerie. Votre projet devra être finalisé afin de pouvoir démarrer votre activité de commissaire de justice. Il vous faudra alors :
- signer votre contrat de prêt ;
- souscrire les assurances professionnelles requises ;
- ouvrir des comptes réglementés pour accueillir les fonds de vos futurs clients et un compte courant pour votre office.
La dernière étape consistera à prêter serment auprès du tribunal judiciaire dans les 30 jours suivant la publication de votre nomination au Journal officiel.
Un cabinet d’expertise comptable spécialisé peut vous accompagner dans les démarches de création d’un office, notamment pour choisir une structure adaptée à votre projet. Il vous aidera également à monter votre projet (business plan, financements, etc.) et à vous permettre de mettre en place des processus de comptabilité et de gestion adaptés à vos besoins et à voter phase de développement.
Fiduciaire Trocadéro est un cabinet d’expertise comptable des commissaires de justice depuis plus de 30 ans. Nous sommes à vos côtés pour vous assister à chaque échéance comptable, pour vous conseiller, pour valoriser ou restructurer votre étude, ainsi que pour répondre à tous vos besoins en paie et social, fiscalité ou en stratégie d’entreprise.
FAQ – Créer un office de commissaire de justice
Peut-on créer un office sans racheter une charge ?
Oui, l’appel à candidature permet d’obtenir une nomination pour un office à créer, sans avoir à racheter des parts dans une étude existante. C’est notamment une opportunité pour les jeunes commissaires de justice.
Combien de temps faut-il pour créer un office ?
Au regard des nombreuses formalités à réaliser, prévoyez plusieurs mois : entre 6 et 12.
Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?
La profession de commissaire de justice est la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.