Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 est entré en vigueur le 1er avril 2025. Ce décret modifie le statut des commissaires de justice et des clercs de commissaires de justice.
En effet, ledit décret précise et modernise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice, au sein d’un seul texte. Ce décret apporte donc des précisions quant aux conditions et aux modalités d’exercice des missions des clercs de commissaires de justice. Par ailleurs, les conditions de nominations sont clarifiées. Point important : il mentionne également qu’ils peuvent être attachés à plusieurs études.
Par conséquent, depuis le 1er avril 2025, ses dispositions s’appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et celles aux fins d’homologation de l’habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales des commissaires de justice.
A noter :
Par ailleurs, les clercs de huissier ayant déjà prêté serment avant l’entrée en vigueur du décret n’auront pas à le renouveler.