Afin de favoriser le dialogue social et le paritarisme dans le secteur des professions libérales, une cotisation obligatoire portant sur la masse salariale a été instaurée à compter de l’année 2024. Cette cotisation avait disparu en 2021 avant d’être remise au goût du jour en 2024 (accord du 28 septembre 2012, modifié par un second avenant datant du 17 juillet 2023).
L’ADSPL, l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, collecte cette cotisation.
En tant que Commissaire de justice, vous êtes redevable de cette cotisation représentant 0,04 % de votre masse salariale.
Exceptionnellement, en 2024, la collecte se fait en deux temps :
- un acompte du 1er semestre à régler avant le 15 septembre 2024 ;
- un solde au 1er trimestre 2025.
D’ici ce dimanche 15 septembre 2024, toutes les offices concernées devront donc s’acquitter du premier paiement de la cotisation.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’ADSPL (www.adspl.fr) et de respecter la procédure.
Avant d’effectuer le règlement de cette cotisation obligatoire , il vous faudra sur le site de l’ADSPL :
– créer votre compte sécurisé
– renseigner les informations demandées (SIREN, coordonnées, informations relatives au déclarant et au dirigeant…)
– saisir le montant de la masse salariale brute totale du 1er semestre 2024. Il vous sera transmis par votre Gestionnaire de Paie Exentys.
N’hésitez pas à joindre vos interlocuteurs dédiés pour toute question.