Depuis le 1er janvier 2024, l’administration fiscale s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL). La rémunération des associés d’une SELARL[1], d’une SELAS[2], d’une SELCA[3] ou encore d’une SELAFA[4] sera considérablement modifiée. Afin de se conformer à cette évolution, le législateur accorde un délai de transition à toutes ces sociétés. En effet, cette application deviendra obligatoire à compter de 2025, lors de la déclaration de revenus de l’année 2024.
Faisons le point sur cette évolution, qui implique non seulement une distinction dans la rémunération des associés de SEL, mais qui modifie également le champ d’application de la TVA.
Les différentes rémunérations de l’associé d’une SEL
L’administration fiscale distingue deux formes de rémunération en fonction du rôle de l’associé d’une SEL.
La rémunération relative à son mandat social
La rémunération de l’associé d’une SEL relevant de son mandat social devra, en principe, être imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS), au sens de l’article 62 du code général des impôts (CGI). Cela implique que le professionnel n’exercera pas son activité au sein de la société mais effectuera une gestion de cette dernière, c’est-à-dire tout ce qui a trait au bon fonctionnement de la société, au titre de son rôle de gérant de la société.
Quand la rémunération allouée à l’exercice du mandat social ne peut pas se distinguer de celle liée à l’exercice de la profession libérale, il conviendra de les imposer également dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Dans ce cas précis, il vous faudra être en mesure de transmettre à l’administration fiscale la preuve de votre impossibilité à distinguer le temps dédié aux activités de gestion et celui dédié aux activités techniques.
Au regard de ce premier point, il convient maintenant de préciser les modalités de la rémunération dite « technique ».
La rémunération dite « technique »
Selon la doctrine administrative, la rémunération dite « technique » correspond à la rémunération liée à l’exercice de l’activité libérale. Dès lors, à compter de la déclaration d’impôts sur les revenus 2024, les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL devront être déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Toutefois, la rémunération liée à l’exercice de l’activité libérale pourra être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu’il est constaté l’existence d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Cependant, cette condition semble complexe à mettre en place dès lors que le lien de subordination va à l’encontre de l’exercice d’une profession libérale.
A noter : tout associé de SEL percevant des BNC au titre de sa rémunération technique devra remplir une déclaration 2035.
Le champ d’application de la TVA
La distinction des rémunérations des professionnels libéraux, n’est pas la seule modification à venir. En effet, le champ d’application de la TVA est également impacté par cette réforme.
L’assujettissement des rémunérations « techniques » à la TVA
En principe, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel. En d’autres termes, une personne doit effectuer de manière indépendante une activité économique, ce qui implique que la personne concernée accomplit ses activités en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. La personne doit aussi supporter elle-même les risques économiques liés à l’exercice de son activité.
Si, au regard de cette définition, il est clair que la TVA est inapplicable aux salariés ou à toutes personnes ayant un lien de subordination concernant les conditions de travail ou la rémunération, cela s’avère plus complexe pour les associés. En effet, bien qu’il soit considéré que l’associé répond de ses actes, ce dernier exerce ses activités au nom de la SEL. De ce fait, ce n’est pas l’associé qui supporte le risque économique mais bien la société. La société est donc assujettie et redevable de la TVA, contrairement à l’associé.
L’impact sur l’obligation de facturation
L’associé n’étant pas assujetti à la TVA, il n’est pas soumis à l’obligation de facturation, laquelle est prévue à l’article 289 du code général des impôts. Ce raisonnement a été confirmé par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) dans son rescrit du 16 novembre 2023.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement d’une SEL et vos obligations en tant qu’associé de SEL, contactez notre équipe dédiée aux commissaires de justice.
[1] SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
[2] SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées
[3] SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)
[4] SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)