Le 1er octobre 2023, la nouvelle convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est entrée en vigueur. Elle s’inscrit dans le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et remplace l’ancienne convention collective des personnels d’huissiers de justice.
La nouvelle convention collective impose notamment une modification des catégories d’emploi et, de ce fait, une révision des coefficients de l’ensemble des salariés. Les 12 catégories d’emploi sont désormais remplacées par trois catégories : support, accès à la profession et responsables de l’office. Chaque catégorie est subdivisée en emplois repères, ayant chacun son propre coefficient. Ainsi, à la place des 12 coefficients initiaux, 22 coefficients ont été établis. Pour rappel, les modifications de coefficient sont susceptibles d’impacter le salaire minimum conventionnel, ainsi que la prime d’ancienneté.
Les autres changements liés à ce nouveau texte conventionnel concernent principalement la période d’essai qui devient renouvelable, la refonte de l’indemnité de fin de carrière et la possibilité d’aménager le temps de travail des salariés. Nous vous invitons à consulter la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires sur le site Legifrance (IDCC 3250).
En parallèle, des changements s’opèrent concernant la règle d’attribution des congés payés. En effet, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence le 13 septembre 2023 pour mettre en conformité le droit français en matière de congés payés. N’hésitez pas à lire notre article dédié Congés payés, arrêt de travail : les nouvelles règles applicables ! – Exentys