Le 1er juillet 2022, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs ont fusionné pour former la profession des Commissaires de justice. Dès lors, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a mis en place un code de déontologie et veille à en assurer le bon respect par les membres de la profession. En effet, les règles déontologiques sont aux professions libérales ce que l’audit est aux Commissaires aux comptes !
Les règles professionnelles contenues dans le code de déontologie se composent de 47 articles répartis en 12 chapitres. Ces règles se consacrent, notamment, aux incompatibilités liées aux personnes exerçant la profession de commissaire de justice. A ce titre, les commissaires de justice ont l’obligation d’exercer à titre exclusif cette profession, ainsi que toutes les activités s’y rattachant.
Champ d’actions des commissaires de justice
Les commissaires de justice ne peuvent donc pas, par eux-mêmes ou par personnes interposées, sauf si la loi ou les règlements en disposent autrement :
- exercer une activité commerciale ;
- s’intéresser à une affaire pour laquelle il prête leur ministère ;
- se servir de prête-nom, même pour des actes autres que ceux visés ci-dessus.
Cependant, le Code de déontologie autorise les commissaires de justice à exercer l’activité accessoire d’administrateur d’immeubles, à titre individuel ou en société selon dès règles définies dans le code de déontologie.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice. Les 47 articles y sont mentionnés.