La gestion de la fin de carrière des salariés constitue un enjeu important pour les études de commissaires de justice, tant sur le plan social que financier. Parmi les dispositifs spécifiques à la profession, l’allocation de fin de carrière (AFC) occupe une place particulière.
Parfois mal comprise, cette allocation répond à des règles propres à la profession, issues de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Sous conditions d’éligibilité, elle est versée à vos salariés lors de leur départ à la retraite.
Pour les employeurs, l’enjeu est double : sécuriser les droits des salariés en fin de carrière tout en anticipant les aspects financiers.
Découvrez le fonctionnement de l’allocation de fin de carrière, ses conditions d’attribution, son montant, ainsi que les démarches à effectuer pour que vos salariés en bénéficient et que vous en obteniez le remboursement auprès de la CARCO.
En bref
• L’allocation de fin de carrière est une indemnité versée aux salariés des études de commissaires de justice lors de leur départ à la retraite, à condition qu’ils aient effectué leurs dix dernières années dans la profession, qu’ils partent à l’âge légal ou au-delà, et qu’ils bénéficient d’une ancienneté dans la profession de commissaire de justice de 22 ans au moins à la date du 30 septembre 2023.
• Elle est financée par les employeurs via des cotisations patronales mutualisées.
• C’est à l’employeur de réaliser les démarches pour le versement de l’allocation de fin de carrière, trois mois avant le départ à la retraite de son salarié.
• Son montant dépend du nombre d’années dans la profession.
• L’AFC est versée par l’employeur lors du solde de tout compte. Il obtient par la suite le remboursement par le fonds mutualisé.
• En cas de départ volontaire à la retraite, l’allocation est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
• En cas de mise à la retraite par l’employeur, elle relève d’une contribution patronale de 50 %. En revanche, elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Sommaire :
- Qu’est-ce que l’allocation de fin de carrière des salariés des commissaires de justice ?
- Comment fonctionne l’allocation de fin de carrière des salariés des commissaires de justice ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l’allocation de fin de carrière ?
- Quelles sont les démarches nécessaires au versement de l’allocation de fin de carrière ?
- Quel est le montant de l’allocation de fin de carrière ?
- Quel est le régime fiscal de l’allocation de fin de carrière ?
- Comment obtenir le remboursement de l’AFC ?
- FAQ – Allocation de fin de carrière des commissaires de justice
Qu’est-ce que l’allocation de fin de carrière des salariés des commissaires de justice ?
Conformément à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, l’allocation de fin de carrière (AFC) est une indemnité versée aux salariés des études de commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires lorsqu’ils cessent définitivement leur activité professionnelle. Elle a pour objectif de leur apporter un complément de revenu au moment du départ à la retraite.
Comment fonctionne l’allocation de fin de carrière des salariés des commissaires de justice ?
En tant que dirigeant d’une étude de commissaires de justice, vous cotisez auprès d’un organisme assureur chargé de gérer l’AFC : CARCO FRPS.
Ces cotisations permettent de constituer un fonds mutualisé. Les cotisations versées sont calculées sur la base des salaires versés aux employés concernés.
À compter du 1er avril 2022, la cotisation est égale à 2 % du salaire brut servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre à la CARCO, plus la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres (article 6 de l’annexe II de la convention collective). Au moment de leur départ à la retraite, vos salariés perçoivent ainsi une allocation sous forme de capital.
À noter : L’AFC est indépendante de la pension de retraite perçue par le salarié. Elle vient en complément, sans se substituer aux droits acquis auprès des régimes de retraite obligatoires ou complémentaires.
Quelles sont les conditions pour percevoir l’allocation de fin de carrière ?
Conformément à l’article 1er de l’annexe II de la convention collective des commissaires de justice, l’allocation de fin de carrière est versée à tous vos salariés relevant de ladite convention à condition qu’ils aient :
- terminé leur carrière à l’âge légal de départ à la retraite ou au-delà ;
- travaillé au moins leurs dix dernières années dans la profession de commissaire de justice sans discontinuité;
- bénéficié d’une ancienneté dans la profession d’huissiers de justice de 22 ans au moins à la date du 30 septembre 2023.
Ces conditions sont cumulatives.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’allocation de fin de carrière ?
Lorsqu’un de vos salariés remplit les conditions pour percevoir l’allocation de fin de carrière, il vous revient la charge en tant qu’employeur d’en faire la demande auprès de CARCO FRPS. Celle-ci est à effectuer trois mois avant la date de départ effectif à la retraite de votre salarié, par courrier ou via l’adresse email suivante : retraite@carcoehj.fr.
Pensez à y joindre :
- les informations concernant le salarié : nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse ;
- l’accusé de réception de la demande de retraite délivré par la caisse de retraite du régime général de la Sécurité sociale mentionnant la date de départ retenue.
CARCO FRPS vous informera alors du montant brut de l’allocation de fin de carrière de votre salarié puisque c’est à vous de lui verser à la fin de son contrat, soit en même temps que son dernier salaire.
Quel est le montant de l’allocation de fin de carrière ?
L’allocation de fin de carrière est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des trois meilleures années consécutives de carrière dans la profession, arrêtée à la date du 30 septembre 2023. Elle comprend :
- les salaires de base ;
- les rémunérations variables ;
- les primes et gratifications, qu’elles soient exceptionnelles ou récurrentes ;
- les avantages en nature ;
- les heures supplémentaires et majorations afférentes.
L’allocation correspond à :
- 36 % de la moyenne précitée pour toute carrière comprise entre 22 ans et 22 ans et 6 mois d’ancienneté
- + 2% par année d’ancienneté, l’année à retenir étant à décompter à partir du 6ème mois, dans la limite de 45 années d’activité dans la profession.
Révision et évolution de l’allocation de fin de carrière
En présence d’une modification dans le calcul de l’allocation de fin de carrière due à une connaissance tardive des trois meilleures années consécutives de carrière, le salarié peut percevoir un complément à condition que celui-ci soit supérieur à 300 euros bruts.
Quel est le régime fiscal de l’allocation de fin de carrière ?
En cas de départ volontaire à la retraite d’un de vos salariés, l’AFC est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. En revanche, vous devez vous acquitter d’une contribution patronale de 50 % lorsque vous mettez à la retraite un de vos salariés. L’allocation est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Comment obtenir le remboursement de l’AFC ?
CARCO FRPS vous rembourse l’allocation de fin de carrière versée, ainsi que les cotisations et contributions patronales obligatoires y afférentes. Pour cela, vous devez lui communiquer :
- une copie du bulletin de paie définitif du salarié mentionnant l’AFC ;
- le journal de paie individuel ou le récapitulatif de paie indiquant le détail des charges patronales et des taux appliqués, ainsi que le cumul brut et le plafond de Sécurité sociale annuel retenu ;
- le RIB de l’étude.
Bon à savoir : Vous pouvez demander une avance sur le montant de l’AFC. Cette dernière sera alors versée le 15 du mois précédant le mois de départ en retraite du salarié.
Anticiper l’allocation de fin de carrière pour sécuriser vos obligations sociales
L’allocation de fin de carrière constitue un dispositif incontournable pour les offices de commissaires de justice. Bien qu’elle repose sur un mécanisme mutualisé, sa mise en œuvre implique une gestion rigoureuse de la part de l’employeur, tant en amont du départ à la retraite qu’au moment du versement.
Une bonne maîtrise des règles conventionnelles permet non seulement de sécuriser les droits de vos salariés, mais aussi d’optimiser la gestion financière de votre étude, notamment grâce aux modalités de remboursement et d’avance.
Pour vous permettre d’anticiper les obligations sociales et la préparation des départs à la retraite de vos salariés, découvrez l’accompagnement en gestion de personnel proposé par Fiduciaire Trocadéro, cabinet d’expertise comptable dédié aux commissaires de justice.
FAQ – Allocation de fin de carrière des commissaires de justice
L’allocation de fin de carrière est-elle obligatoire ?
Oui, l’allocation de fin de carrière doit être versée à tous les salariés sous la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires dès lors qu’ils remplissent les conditions.
Qui finance l’allocation de fin de carrière ?
Ce sont les employeurs qui financent l’allocation de fin de carrière via le versement de cotisations patronales spécifiques sur un fonds mutualisé géré par CARCO FRPS.
Quelle différence entre AFC et indemnité de départ à la retraite ?
L’indemnité de départ à la retraite est le régime prévu par la loi. Toutefois, un accord d’entreprise ou une convention collective peut prévoir un régime plus favorable. C’est le cas de la convention collective nationale des commissaires de justice avec l’allocation de fin de carrière.
Quel est le délai pour percevoir l’allocation de fin de carrière ?
L’allocation de fin de carrière est versée au salarié par son employeur en même temps que son dernier salaire.