La réforme de la facturation électronique arrive et concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les études de commissaires de justice. En tant que professionnel soumis à des obligations strictes de transparence et de traçabilité, vous devrez rapidement adapter vos processus internes de facturation, de reporting et d’archivage pour rester en conformité. Découvrez les nouvelles obligations de la réforme de la facturation électronique, les impacts pour votre étude et comment choisir votre Plateforme Agréée (PA).
Table des matières :
- Quelles sont les nouvelles obligations liées à la réforme de la facturation électronique ?
- Quels impacts pour les commissaires de justice ?
- Comment choisir sa Plateforme Agréée ?
- FAQ – Commissaire de justice & facturation électronique
Quelles sont les nouvelles obligatoires de la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique s’articule autour de deux volets complémentaires :
- l’e-invoicing, à savoir l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa plateforme agréée ;
- l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données à l’administration fiscale.
Ces mesures concernent toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (personnes physiques et morales).
En pratique, vous devrez mettre en place l’e-invoicing dans le cadre de vos opérations avec des clients assujettis à la TVA et établis en France. Dans les autres cas (clients particuliers, associations à but non lucratif, entreprises étrangères, etc.), les obligations d’e-reporting seront à respecter.
Pour rappel : vous n’êtes pas redevable de la TVA (par exemple, régime de la franchise en base de TVA) ? Sachez que vous êtes tout de même assujetti à la TVA et donc, concerné par la réforme à venir.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues de transmettre des factures électroniques et les données d’e-reporting.
Ces obligations seront étendues aux autres entreprises (TPE et PME) au 1er septembre 2027.
En pratique, il faut donc avoir choisi et souscrit à une PA avant le 1er septembre 2026. Par ailleurs, la contractualisation avec une PA doit faire l’objet d’un formulaire signé par le représentant légal de l’entreprise.
Tableau récapitulatif des classifications des entreprises
| Nombre de salariés | Montant de chiffre d’affaires | |
| Très petites entreprises (TPE) | moins de 10 | Inférieur à 2 millions d’euros |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | moins de 250 | Inférieur à 50 millions d’euros (ou 43 millions d’euros de total de bilan) |
| Entreprises de taille intermédiaire | moins de 5 000 | Inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou 2 milliards d’euros de total de bilan) |
| Grandes entreprises | au minimum 5 000 | 1,5 milliard d’euros (ou 2 milliards d’euros de total de bilan) |
E-invoicing : la facturation électronique obligatoire
À l’heure actuelle, de nombreuses études génèrent des factures en PDF et les envoient par e-mail à leurs clients. Ce processus est rapide, mais il ne permet pas d’obtenir un suivi précis de la facture (reçue, consultée, etc.). Par ailleurs, le rapprochement comptable se fait manuellement (sauf utilisation d’un logiciel de facturation compatible).
Avec l’e-invoicing, votre étude éditera et enverra des factures dans un format structuré (Factur-X, CII ou UBL) depuis son logiciel ou la PA choisie. Vos clients les recevront sur leur propre plateforme et le statut des factures sera mis à jour en temps réel. Le format structuré permet le traitement automatisé des factures par les systèmes informatiques ce qui facilite les rapprochements comptables et les déclarations de TVA, réduit les erreurs, et sécurise les échanges.
Lorsque vous facturerez des prestations BtoB, l’e-invoicing imposera :
- l’émission de factures dans un format électronique structuré ;
- la transmission des e-factures via une Plateforme Agréée (PA) ;
- la réception des factures fournisseurs dans un format électronique interopérable.
Votre PA se chargera également de transmettre vos données de facturation à l’administration fiscale via le Concentrateur de données (ex. portail public de facturation).
Bon à savoir : de nouvelles mentions obligatoires seront également à insérer sur les e-factures : numéro SIREN du client, adresse de livraison, type de vente et mention du paiement de la TVA sur les débits.
E-reporting : la transmission des données des transactions
Le second pilier de la réforme concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, notamment :
- les prestations auprès de particuliers ou d’associations (BtoC) ;
- les opérations avec des clients hors de France ;
- les acquisitions intracommunautaires.
Dans cette situation, votre étude devra envoyer à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement via une Plateforme Agréée.
Cas concret
Un particulier vous mandate pour une procédure de recouvrement amiable. Aujourd’hui, vous émettez une facture classique (par exemple, une facture papier envoyée par courrier ou un PDF par e-mail).
Avec l’e-reporting, vous enverrez également une facture à votre client (dans le format et le mode de transmission de votre choix) et en plus, vous aurez l’obligation de communiquer les données de la transaction à l’administration fiscale (montant HT, TVA, etc.).
Les nouvelles obligations en matière de facturation électronique et d’e-reporting vous semblent complexes ? Le cabinet Fiduciaire Trocadéro vous accompagne et vous conseille pour choisir votre Plateforme Agréée et mettre en place les bonnes procédures internes afin que cette réforme soit également bénéfique pour votre étude.
Quels impacts pour les commissaires de justice ?
La réforme de la facturation électronique implique plusieurs changements pour les études de commissaires de justice. À savoir :
- s’assurer que son actuel logiciel de facturation / logiciel métier soit compatible avec la facturation électronique ou, dans le cas contraire, en choisir un nouveau ;
- adapter les processus internes : nouvelle organisation des circuits de validation, suivi des statuts, etc. ;
- former les équipes : collaborateurs et gestionnaires doivent comprendre les nouvelles obligations et se former concernant la gestion des cas spécifiques (exemple : la gestion des notes de frais).
Ainsi, vous pourrez profiter d’une réception automatisée et d’une traçabilité renforcée.
En effet, si un client rejette l’une de vos factures en raison d’une mention erronée, vous en serez automatiquement au courant par la Plateforme Agréée. Vous pourrez ainsi en rééditer une rapidement pour éviter les retards de paiement.
Pour les commissaires de justice, la réforme peut devenir une opportunité : automatisation, réduction du temps administratif et des erreurs, meilleur suivi des règlements, archivage centralisé, synchronisation avec le logiciel comptable, etc.
Comment choisir sa Plateforme Agréée ?
Les Plateformes Agréées sont au cœur de la réforme de la facturation obligatoire. C’est pourquoi, nous vous donnons quelques conseils pour choisir une PA adaptée à votre activité.
Le rôle des Plateformes Agréées
Les Plateformes Agréées (ex plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale) sont des solutions privées certifiées par l’État. Leur immatriculation est délivrée pour une durée de trois ans. Pour garantir la sécurité des données des entreprises, elles ont l’obligation d’être certifiées 27001 et l’hébergeur doit être SecNumCloud.
Les plateformes agréées assureront :
- la mise à disposition d’un outil pour saisir ou déposer vos factures clients ;
- la conversion des factures au bon format structuré en maintenant l’intégrité des données, leur authenticité et leur lisibilité ;
- la vérification de la conformité de vos factures ;
- la consultation de l’annuaire national pour connaître la PA de votre client ;
- la transmission des factures à la PA de votre client ;
- l’extraction et la transmission des données à l’administration fiscale ;
- la réception des factures électroniques ;
- la gestion des statuts du cycle de vie des factures (déposée, rejetée, refusée, encaissée) et leur transmission à l’administration ;
- la vérification de l’existence des adresses de facturation électronique des destinataires ;
- la transmission des données à l’administration dans le cadre de l’e-reporting ;
- l’archivage sécurisé des factures pendant 10 ans ;
- l’interopérabilité avec les plateformes des clients ;
- la mise à jour avec l’annuaire national ;
- la réalisation des contrôles de sécurité, de conformité et de traçabilité des factures.
Les plateformes agréées seront l’intermédiaire indispensable et elles pourront également vous proposer des fonctionnalités
supplémentaires en option, telles que :
- la mise en place de règles de validation métier automatisées pour accepter ou refuser des factures ;
- la possibilité de relancer et de recouvrer les impayés ;
- la centralisation des factures reçues ;
- la signature ou le scellement des factures (exigences de la piste d’audit fiable) ;
- la gestion des règlements ;
- la centralisation des factures hors e-invoicing ;
- le stockage de documents (devis, bons de commande, etc.) ;
- la gestion du cycle commercial (devis, commandes, gestion des stocks, CRM, etc.) ;
- l’intégration à vos autres logiciels.
Bon à savoir : Initialement le portail public de facturation (PPF) devait être une solution gratuite et publique permettant l’émission et la réception d’e-factures. Ce projet est finalement annulé. Il aura seulement pour rôle d’administrer l’annuaire centralisé des assujettis et de jouer le rôle de concentrateur de données, ce qui permet de faire le lien entre les PA et l’administration fiscale.
En pratique, vous émettrez une facture électronique via votre PA. Cette dernière consultera l’annuaire central pour orienter la facture vers la PA de votre client. En parallèle, le concentrateur de données réceptionnera les informations destinées à l’administration fiscale.
Attention, il existe aussi les solutions compatibles (SC). Ces dernières ne sont pas agréées par l’administration fiscale. Ce sont des logiciels qui pourront émettre et recevoir des e-factures en travaillant en partenariat avec une PA.
Les critères de sélection pour choisir sa PA
Pour un commissaire de justice, les critères clés sont :
- la comptabilité avec votre logiciel métier et/ou votre solution comptable ;
- la simplicité d’utilisation pour les équipes de l’étude ;
- la gestion des non assujettis pour centraliser la facturation ;
- l’archivage certifié et sécurisé, indispensable pour des documents à valeur probante ;
- l’automatisation (lecture automatique, rapprochement, envoi des statuts, etc.) ;
- la possibilité de sceller les factures ;
- le support et l’accompagnement (tutoriels, formation, etc.) ;
- la tarification (forfait mensuel, coût par facture, services additionnels, etc.).
Bon à savoir : Le cabinet d’expertise comptable Fiduciaire Trocadéro peut prendre en charge votre inscription auprès de la PA choisie et dans l’annuaire centralisé
Avant de choisir votre Plateforme Agréée, identifiez les processus de facturation de votre étude pour mesurer l’impact de la réforme sur vos opérations et définir vos besoins. D’une manière générale, nous vous invitons à vérifier que votre PA est bien en capacité de gérer l’ensemble du processus, du dépôt à l’archivage, tout en garantissant la sécurité des données sensibles liées à vos différents dossiers clients.
Cette réforme nécessite que les études de commissaires de justice revoient leurs circuits comptables, leurs échanges avec leurs fournisseurs et leurs clients, ainsi que l’intégration de leurs outils métiers avec la solution choisie. Néanmoins la facturation électronique représente une occasion unique de moderniser les processus de votre étude, de réduire le temps administratif et d’améliorer vos flux internes. Le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Fiduciaire Trocadéro vous accompagne pour définir une stratégie de mise en conformité, sélectionner une PA et sécuriser vos obligations fiscales. Vous transformerez ainsi une obligation légale en véritable levier de productivité pour votre étude.
FAQ – Commissaire de justice & facturation électronique
Pourquoi faire une réforme sur la facturation électronique ?
Les objectifs du Gouvernement avec la réforme de la facturation électronique sont multiples. À savoir :
- lutter contre la fraude à la TVA ;
- simplifier la vie administrative des entreprises, et notamment les déclarations de TVA (pré-remplissage des déclarations) ;
- réduire les délais de paiement ;
- moderniser les échanges entre les entreprises ;
- automatiser et fiabiliser la comptabilité ;
- obtenir des informations fiables sur l’activité des entreprises pour mener à bien le pilotage des politiques publiques.
Pour votre étude, cela se traduit par moins de perte de temps, moins de risques d’erreurs, plus d’automatisation et une meilleure traçabilité.
Clients entreprises et clients particuliers : quelle différence dans le cadre de la facturation électronique ?
Pour vos clients entreprises, vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP). A contrario pour vos clients particuliers, vos honoraires devront être déclarés automatiquement à l’administration via votre logiciel de facturation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting ?
Plusieurs sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réforme, telles que :
- 15 € par facture électronique non transmise dans le cadre de l’e-invoicing ;
- 250 € pour non-respect des transmissions d’e-reporting.
Toutefois, l’administration a instauré une période de tolérance. Les amendes ne seront pas appliquées lors d’une première infraction en cas de réparation spontanée ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.