Pour les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 a soulevé de nombreuses interrogations. Ces questions concernent plus particulièrement l’article 132 de cette ordonnance, qui soumet les sociétés commerciales, ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale réglementée, aux dispositions propres aux sociétés d’exercice libéral (SEL).
Cela sous-entend-il que les Société à responsabilité limitée (SARL) et Société par actions simplifiée (SAS) constituées il y a peu, notamment après la loi Macron et ses décrets d’application, devront modifier leur forme juridique ?
Que les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée se rassurent ! Ce ne sera pas le cas ! En effet, la SEL ne constitue pas une forme juridique distincte des formes classiques, que sont notamment les SARL et SAS, mais uniquement un régime juridique complémentaire se justifiant par la règlementation applicable aux professionnels concernés comme les commissaires de justice, notaires, avocats ou encore mandataires et administrateurs judiciaires.
C’est pourquoi ces professionnels libéraux qui exercent via une société de droit commun comme une SARL ou une SAS ne seront pas dans l’obligation d’appliquer les procédures de transformation juridique, à savoir : nomination d’un commissaire à la transformation, tenue d’une assemblée générale de transformation ou encore dépôt du rapport du commissaire à la transformation au greffe du Tribunal de commerce…
Commissaires de justice, notaires et autres professionnels libéraux exerçant une activité réglementée devront néanmoins modifier la rédaction des statuts de leur société en prenant en compte la règlementation complémentaire propre aux sociétés d’exercice libéral. Pourquoi ne pas transformer cette contrainte en opportunité en vérifiant la pertinence de leurs règles statutaires avec la situation actuelle de leurs offices, études ou cabinets ? Notre équipe juridique peut vous conseiller sur ce point.