Les études de commissaires de justice sont concernées par la réforme de la facturation électronique, à l’instar de tant d’entreprises, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. Ainsi dès le 1er septembre 2026, toutes les études devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Quels sont les points clés concernant la facturation électronique à retenir pour les commissaires de justice en réception, puis en émission ? Au-delà des offices, quelles sont les autres structures concernées devant susciter des questionnement auprès des commissaires de justice ?
Facturation électronique : une réforme qui concerne aussi les études de commissaires de justice
Si la profession présente de nombreuses particularités (une clientèle mixte, des avances de frais et des débours ou encore des règlements parfois encaissés pour le compte de tiers), ces spécificités ne remettent pas en cause l’application de la réforme de la facturation électronique pour les offices de commissaires de justice.
Planning et factures concernées par la facturation électronique
En effet, à partir du 1er septembre 2026, toutes les études devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les factures reçues émaneront principalement des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire puisque ces dernières devront recevoir et émettre des factures dès septembre 2026.
Un an plus tard, soit le 1er septembre 2027, les PME et les TPE – et, de ce fait, la grande majorité des études de commissaires de justice – devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels. Ainsi lorsqu’un commissaire de justice facturera une entreprise ou un professionnel établi en France et assujetti à la TVA, la facture devra transiter via une plateforme agréée.
La réforme ne prévoit pas l’émission d’une facture électronique pour les clients particuliers. En revanche, les opérations réalisées avec des particuliers donneront généralement lieu à un e-reporting. Cela correspond à une transmission de données à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée.
A noter : un simple PDF envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique ! Celle-ci doit être non seulement lisible à l’œil nu mais également doté d’un fichier de données XML.
Tout savoir sur la réforme de la Facturation électronique.
Rappel des sanctions pour l’assujetti à partir du 1er septembre 2026
Pour contraindre les entreprises à cette nouvelle obligation, des sanctions ont été annoncées. Celles-ci seraient susceptibles de se durcir dans le temps.
| 15 € par facture limite de 15 k€ par an (art.1737-III du CGI) |
250 € par transmission limite de 15 k€ par an (art.1788 D I du CGI) |
TVA non récupérable |
Dans le cadre de l’activité de votre office de commissaire de justice, l’ensemble de vos flux entrants et sortants (facturation clients et facturation fournisseurs) continuera à être traité via votre logiciel de facturation habituel – dont la conformité aura été ou sera assurée par l’éditeur. En effet, certains éditeurs sont déjà immatriculés par le gouvernement en tant que plateforme agréée. Les autres seront immatriculés par la suite. Consulter la liste des plateformes agréées | impots.gouv.fr
A FAIRE : se rapprocher au plus vite de votre éditeur afin de s’assurer que votre solution métier assure ou assurera bien la conformité avec la Facturation électronique.
Facturation électronique : quels sont les impacts pour vos SCI et holding ?
Comme précédemment énoncés, tous les assujettis à la TVA établis en France, personnes physiques et morales, sont concernés par la réforme, en réception dès 2026, en émission dès 2027. Les professions libérales, mais aussi certaines SCI et holdings devront également répondre à tout ou partie des obligations de la facturation électronique.
Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
En effet, en tant que dirigeant d’une ou plusieurs SCI, avec ou sans option TVA, il vous faudra pour le 1er septembre 2026 vous assurer que vous êtes en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Avec option TVA, vous serez contraint le 1er septembre 2027 à émettre vos factures et à déclarer vos loyers.
Source : OEC
A FAIRE : identifier dans quelle configuration de SCI vous êtes.
Holdings
En tant que dirigeant d’une holding (holding mixte ou dite animatrice), vous serez également concerné par la réforme et devrez souscrire auprès d’une Plateforme Agréée.
A FAIRE : identifier dans quelle configuration de holding vous êtes
Vous l’aurez donc compris : si la réforme de la facturation électronique concerne la quasi-totalité des entreprises, elle regorge de subtilités en fonction de votre typologie d’entreprise, de vos spécificités métiers, de votre clientèle… Comprendre les obligations, anticiper les échéances et adapter vos outils sont des étapes essentielles pour un passage réussi à la facturation électronique.
Pour sécuriser cette mise en conformité et éviter les erreurs, faites-vous accompagner par votre expert-comptable. Véritable partenaire de confiance et acteur clé de la réforme, il vous apportera un conseil indépendant vous assurant ainsi une transition sereine.