Conseil et accompagnement stratégique
De nombreuses évolutions législatives imposent aux commissaires de justice de repenser leur organisation et de redessiner la structure de leur société. En effet, ces dernières années, les statuts et les modalités d’installation des études de commissaires de justice n’ont cessé d’évoluer.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 – dite loi Macron – a instauré un principe de liberté d’installation dans les zones où l’implantation d’offices apparaissait pertinente pour renforcer l’offre de services, ce qui a engendré le développement des structures multi-offices. En parallèle, alors qu’auparavant, les études étaient principalement des SCP (Sociétés Civiles Professionnelles), les commissaires de justice ont pu s’établir en SEL (Sociétés d’Exercice Libéral). Par ailleurs, les commissaires de justices ont eu l’opportunité de créer des SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec plusieurs corps de métiers, possibilité abandonnée en janvier 2023.
Au regard de ces changements, notre cabinet d’expertise-comptable accompagne les professions réglementées du droit, et notamment les commissaires de justice, dans toutes les étapes nécessaires au bon fonctionnement de leur société : valorisation, restructuration, accompagnement à la fusion, cession de part, création de holding, changement de statuts…
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