Le Commissaire de justice devient l’unique dénomination au 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les appellations « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » ont définitivement disparu du paysage juridique français. Ce changement s’opère au profit d’une seule et unique dénomination : le commissaire de justice. Cette échéance marque l’aboutissement d’une réforme engagée par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », et son ordonnance d’application du 2 juin 2016.

Pour rappel, la profession de commissaire de justice avait été créée le 1er juillet 2022, avec une période transitoire de quatre ans durant laquelle les professionnels pouvaient continuer d’exercer sous leur ancien titre. Ceux qui n’avaient pas suivi la formation spécifique requise, dispensée par l’Institut national de formation des commissaires de justice, cessent désormais d’exercer sous ce statut.

Les 3 800 commissaires de justice répartis sur le territoire, officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux, exercent déjà l’ensemble des missions issues du rapprochement des deux professions : signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, constats et sécurisation de preuves, inventaires, prisées et ventes judiciaires, médiation, conseil juridique, administration de biens et entremise immobilière (depuis septembre 2024).

Cette nouvelle dénomination devrait permettre une meilleure identification par le grand public, par les collectivités et par les entreprises. Toujours pour marquer les esprits et améliorer la visibilité de la profession, la Chambre nationale des commissaires de justice a déployé une campagne de communication du 1er au 7 juillet 2026, portée par la voix de l’ancien champion cycliste Laurent Jalabert. L’objectif de cette campagne de communication inédite ? Ancrer ce nouveau réflexe auprès du grand public, des entreprises et des collectivités.

Des ressources pour comprendre l’évolution de la profession :

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